Le 20 octobre 2026, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi portant abrogation du Code noir, par 320 voix pour et aucune contre. Le Parlement achève ainsi l’examen d’un texte porté par le député de Guadeloupe Max Mathiasin, 341 ans après l’édit de mars 1685. Il ne reste plus que la promulgation.
Code noir, un vote sans aucune voix contre au Sénat
Mardi 20 octobre 2026, les sénateurs ont voté le texte dans les termes adoptés par l’Assemblée nationale le 28 mai. Le scrutin a compté 320 voix pour, aucune contre et 18 abstentions, toutes issues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Kanaky. Faute de modification, la proposition de loi est définitivement adoptée.
Cinq amendements soumis à scrutin public, déposés par les groupes socialiste et communiste, ont été rejetés. Le texte reste donc identique à celui des députés. La commission des lois du Sénat avait arrêté sa version le 14 octobre, six jours avant la séance publique. Sa promulgation doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel. Le rapporteur du Sénat, Louis Vogel, a relevé que l’abrogation implicite du Code noir faisait peu de doute. Il a pourtant jugé justifiée une abrogation expresse, inscrite dans la loi.
Max Mathiasin, l'origine d'un texte venu de Guadeloupe
Tout commence début mai 2025. Max Mathiasin et son collègue Olivier Serva mesurent l’ampleur de la réaction de l’opinion publique à la survivance du Code noir. Jean-Claude Nelson, neuvième vice-président de la région Guadeloupe, avait attiré l’attention du député sur ce point. Les deux élus décident d’agir. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025, avec 130 cosignataires. La commission des lois l’approuve à l’unanimité le 20 mai 2026. Le 21 mai, jour des 25 ans de la loi Taubira, le Gouvernement engage la procédure accélérée. Les députés l’adoptent le 28 mai. Max Mathiasin en était aussi le rapporteur devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Pour Max Mathiasin, ces textes restaient dans « l’ombre de notre droit ». Il jugeait venu le temps de les en sortir.
Que représentait le Code noir de 1685 ?
Le Code noir est un recueil d’édits royaux promulgués entre 1685 et 1724. Il fixait les rapports entre maîtres et personnes réduites en esclavage dans les colonies françaises. Il traitait aussi de la traite. Son texte fondateur date de mars 1685. Son titre officiel dit l’essentiel, « édit du Roy sur les esclaves des îles de l’Amérique ».
Pourquoi abroger le Code noir alors que l'esclavage est aboli depuis 1848 ?
La Convention abolit l’esclavage une première fois, le 4 février 1794. Napoléon le rétablit. Un décret du 27 avril 1848, pris sous l’impulsion de Victor Schoelcher, l’abolit définitivement. Le Code noir tombe alors en désuétude, sans jamais avoir été formellement abrogé. C’est ce paradoxe que notre article de mai 2026 détaillait avant le vote des députés. Sur le plan juridique, le vote du Sénat est essentiellement symbolique, puisque le Code noir n’a plus aucun effet. Son poids tient à ce que la loi affirme désormais.
Ce que la loi affirme au-delà de l'abrogation
L’article 1er abroge l’édit de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires. L’article 1er bis va plus loin. La République française y reconnaît que les textes qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de biens meubles sont indissociables du crime contre l’humanité. Ce crime est celui que la loi Taubira du 21 mai 2001 a reconnu dans la traite et l’esclavage.
L’article 2 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation. Il listera les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d’outre-mer. Il analysera leurs conséquences contemporaines, notamment pour les descendants de personnes mises en esclavage. Il évaluera la place de l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires. Il proposera enfin de développer les lieux de mémoire et la recherche historique.
Après l'abrogation, la transmission
Le Code noir quitte donc le droit français, mais son histoire reste à transmettre. D’ici un an après la promulgation, le rapport dira quelles traces du droit colonial demeurent dans les territoires d’outre-mer. Il dira aussi quelle place l’école accorde à l’esclavage, à la traite et à leur abolition. Reste à savoir ce que le Parlement fera de ses propositions, et ce que les élèves en retiendront.
Questions fréquentes sur le Code noir
Le Parlement a définitivement adopté l’abrogation du Code noir le 20 octobre 2026. La loi doit encore être promulguée, dans un délai maximal de quinze jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel.
Non. Il est tombé en désuétude avec l’abolition définitive de l’esclavage par le décret du 27 avril 1848, mais il n’avait jamais été formellement abrogé.
Elle abroge l’édit de mars 1685 et les dispositions prises pour son application. Elle relie ces textes au crime contre l’humanité reconnu par la loi Taubira de 2001. Elle demande enfin au Gouvernement un rapport, dans l’année suivant la promulgation, sur le droit colonial encore en vigueur.
