Le 20 octobre 2026, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi portant abrogation du Code noir, par 320 voix pour et aucune contre. Le Parlement achève ainsi l’examen d’un texte porté par le député de Guadeloupe Max Mathiasin, 341 ans après l’édit de mars 1685. Il ne reste plus que la promulgation.
Code noir, un vote sans aucune voix contre au Sénat
Mardi 20 octobre 2026, les sénateurs ont voté le texte dans les termes adoptés par l’Assemblée nationale le 28 mai. Le scrutin a compté 320 voix pour, aucune contre et 18 abstentions, toutes issues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Kanaky. Faute de modification, la proposition de loi est définitivement adoptée.
Cinq amendements soumis à scrutin public, déposés par les groupes socialiste et communiste, ont été rejetés. Le texte reste donc identique à celui des députés. La commission des lois du Sénat avait arrêté sa version le 14 octobre, six jours avant la séance publique. Sa promulgation doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel. Le rapporteur du Sénat, Louis Vogel, a relevé que l’abrogation implicite du Code noir faisait peu de doute. Il a pourtant jugé justifiée une abrogation expresse, inscrite dans la loi.
Max Mathiasin, l'origine d'un texte venu de Guadeloupe
Tout commence début mai 2025. Max Mathiasin et son collègue Olivier Serva mesurent l’ampleur de la réaction de l’opinion publique à la survivance du Code noir. Jean-Claude Nelson, neuvième vice-président de la région Guadeloupe, avait attiré l’attention du député sur ce point. Les deux élus décident d’agir. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025, avec 130 cosignataires. La commission des lois l’approuve à l’unanimité le 20 mai 2026. Le 21 mai, jour des 25 ans de la loi Taubira, le Gouvernement engage la procédure accélérée. Les députés l’adoptent le 28 mai. Max Mathiasin en était aussi le rapporteur devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Pour Max Mathiasin, ces textes restaient dans « l’ombre de notre droit ». Il jugeait venu le temps de les en sortir.
Que représentait le Code noir de 1685 ?
Le Code noir est un recueil d’édits royaux promulgués entre 1685 et 1724. Il fixait les rapports entre maîtres et personnes réduites en esclavage dans les colonies françaises. Il traitait aussi de la traite. Son texte fondateur date de mars 1685. Son titre officiel dit l’essentiel, « édit du Roy sur les esclaves des îles de l’Amérique ».
Pourquoi abroger le Code noir alors que l'esclavage est aboli depuis 1848 ?
La Convention abolit l’esclavage une première fois, le 4 février 1794. Napoléon le rétablit. Un décret du 27 avril 1848, pris sous l’impulsion de Victor Schoelcher, l’abolit définitivement. Le Code noir tombe alors en désuétude, sans jamais avoir été formellement abrogé. C’est ce paradoxe que notre article de mai 2026 détaillait avant le vote des députés. Sur le plan juridique, le vote du Sénat est essentiellement symbolique, puisque le Code noir n’a plus aucun effet. Son poids tient à ce que la loi affirme désormais.
Ce que la loi affirme au-delà de l'abrogation
L’article 1er abroge l’édit de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires. L’article 1er bis va plus loin. La République française y reconnaît que les textes qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de biens meubles sont indissociables du crime contre l’humanité. Ce crime est celui que la loi Taubira du 21 mai 2001 a reconnu dans la traite et l’esclavage.
L’article 2 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation. Il listera les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d’outre-mer. Il analysera leurs conséquences contemporaines, notamment pour les descendants de personnes mises en esclavage. Il évaluera la place de l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires. Il proposera enfin de développer les lieux de mémoire et la recherche historique.
Après l'abrogation, la transmission
Le Code noir quitte donc le droit français, mais son histoire reste à transmettre. D’ici un an après la promulgation, le rapport dira quelles traces du droit colonial demeurent dans les territoires d’outre-mer. Il dira aussi quelle place l’école accorde à l’esclavage, à la traite et à leur abolition. Reste à savoir ce que le Parlement fera de ses propositions, et ce que les élèves en retiendront.
Questions fréquentes sur le Code noir
Le Parlement a définitivement adopté l’abrogation du Code noir le 20 octobre 2026. La loi doit encore être promulguée, dans un délai maximal de quinze jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel.
Non. Il est tombé en désuétude avec l’abolition définitive de l’esclavage par le décret du 27 avril 1848, mais il n’avait jamais été formellement abrogé.
Elle abroge l’édit de mars 1685 et les dispositions prises pour son application. Elle relie ces textes au crime contre l’humanité reconnu par la loi Taubira de 2001. Elle demande enfin au Gouvernement un rapport, dans l’année suivant la promulgation, sur le droit colonial encore en vigueur.
La décision a été signée à Brasilia, mais ses effets se feront sentir sur les rives de l’Oyapock. Mercredi 1er juillet 2026, la France-Brésil ont adopté une feuille de route destinée à renforcer leur coopération à la frontière guyanaise. Le texte prévoit notamment la suspension de l’obligation de visa de court séjour pour les ressortissants brésiliens souhaitant se rendre en Guyane, à partir du 31 juillet.
Sur le papier, il s’agit d’une mesure administrative. Dans la réalité, elle touche à une question plus sensible : celle d’une frontière longtemps vécue comme proche par les habitants, mais compliquée par les règles. Pour de nombreux Brésiliens de l’Amapá, entrer en Guyane nécessitait jusqu’ici une démarche lourde, alors même que les liens familiaux, commerciaux et sociaux existent de part et d’autre du fleuve.
Une anomalie difficile à défendre
L’annonce France-Brésil vient corriger une situation souvent décrite comme injuste. Les ressortissants brésiliens pouvaient se rendre en France hexagonale sans visa de court séjour, mais devaient en demander un pour entrer en Guyane, territoire français situé pourtant à leur frontière immédiate. Cette différence de traitement nourrissait un sentiment d’incompréhension, parfois même de discrimination.
La Guyane n’appartient pas à l’espace Schengen, ce qui explique en partie ce régime particulier. Mais sur le terrain, l’explication juridique ne suffisait plus. À Saint-Georges-de-l’Oyapock comme à Oiapoque, la frontière n’est pas seulement une ligne diplomatique. Elle structure des vies, des déplacements, des marchés, des familles et des habitudes anciennes.
Une frontière humaine et stratégique
La France partage avec le Brésil sa plus longue frontière terrestre : environ 730 kilomètres entre la Guyane et l’État de l’Amapá, au cœur de l’Amazonie. Cette réalité géographique donne à l’accord une portée particulière. La France n’est pas seulement un acteur européen face au Brésil. Par la Guyane, elle est aussi un voisin sud-américain, amazonien et caribéen.
La suspension du visa de court séjour ne concerne pas seulement la mobilité touristique. Elle peut faciliter les échanges, rapprocher les habitants, soutenir certains commerces et alléger une barrière qui pesait surtout sur les populations frontalières. Elle reconnaît aussi que la Guyane ne peut être pensée uniquement depuis Paris ou Brasília, mais à partir de son propre espace régional.
Sécurité, narcotrafic et environnement
Cette ouverture ne signifie pas absence de contrôle. La feuille de route signée à Brasilia vise aussi à renforcer la coopération contre le narcotrafic, l’orpaillage illégal et les crimes environnementaux. Ces enjeux sont majeurs dans une zone forestière difficile à surveiller, où circulent des réseaux criminels, des flux d’or illégal et des pressions fortes sur l’Amazonie.
La mesure porte donc un équilibre délicat : faciliter la circulation légale tout en renforçant la lutte contre les trafics. Pour les autorités françaises et brésiliennes, l’enjeu sera de prouver que l’assouplissement du visa ne fragilise pas la sécurité, mais s’inscrit au contraire dans une coopération plus efficace, mieux coordonnée et plus respectueuse des réalités locales.
Une ouverture à suivre de près
Il faut rester précis : il ne s’agit pas d’une suppression générale et définitive annoncée sans conditions. La mesure concerne la suspension de l’obligation de visa de court séjour pour les ressortissants brésiliens entrant en Guyane. Les règles de durée, de contrôle et d’entrée sur le territoire restent donc importantes.
C’est plus qu’un accord diplomatique France-Brésil. Elle montre comment une décision administrative peut devenir un marqueur de dignité, de reconnaissance et de coopération régionale. À l’Oyapock, la suspension du visa de court séjour ouvre une nouvelle étape. Elle ne réglera pas seule les tensions de la frontière, mais elle peut corriger une anomalie et obliger les deux pays à regarder la Guyane comme un véritable carrefour amazonien, caribéen et sud-américain.
À condition, toutefois, que cette ouverture soit accompagnée de moyens concrets : présence administrative, information claire aux voyageurs, coopération policière durable et dialogue avec les élus locaux. Sans cela, l’annonce France-Brésil pourrait rester un symbole. Avec un suivi sérieux, elle peut devenir un changement tangible pour celles et ceux qui vivent la frontière chaque jour, et non seulement dans les communiqués des capitales, mais au plus près des habitants concernés.
L’accord France-Brésil signé le 1er juillet 2026 à Brasilia prévoit une coopération renforcée entre les deux pays à la frontière guyanaise. Il concerne notamment la lutte contre le narcotrafic, l’orpaillage illégal et les crimes environnementaux. Il prévoit aussi la suspension de l’obligation de visa de court séjour pour les ressortissants brésiliens souhaitant se rendre en Guyane à partir du 31 juillet.
La suspension du visa de court séjour est importante parce qu’elle corrige une situation longtemps perçue comme une anomalie frontalière. Les ressortissants brésiliens pouvaient voyager en France hexagonale sans visa de court séjour, mais devaient en demander un pour entrer en Guyane, pourtant située à la frontière directe de l’Amapá. Cette mesure peut donc faciliter les liens familiaux, commerciaux et sociaux entre les deux territoires.
Non. La suspension concerne l’obligation de visa de court séjour pour les ressortissants brésiliens se rendant en Guyane, mais elle ne supprime pas les contrôles aux frontières. Les voyageurs devront toujours respecter les conditions d’entrée, la durée autorisée du séjour et les règles applicables au territoire guyanais. La mesure vise à faciliter la circulation légale tout en maintenant la coopération sécuritaire entre la France et le Brésil.
